Aides d’État pour l’aviation civile : le Tribunal de l’Union européenne annule deux décisions de la Commission européenne approuvant des aides pour des compagnies aériennes

Le 19 mai 2021, le Tribunal de l’Union Européenne (UE) a annulé deux décisions de la Commission européenne validant des l’octroi d’aides d’État à KLM et TAP, par les Pays-Bas pour la première compagnie et le Portugal pour la seconde. Ces aides d’État, de 3,4 milliards d’euros pour KLM et 1,2 milliards d’euros pour TAP, ont été octroyées en 2020 aux deux compagnies en raison des difficultés auxquelles elles font face dans le cadre de la pandémie de Covid-19 (Euractiv, 2021). Ce billet revient sur les enjeux de ces deux arrêts à travers cinq questions.

Qu’est-ce que le Tribunal de l’UE ?

Le Tribunal de l’UE fait partie de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), qui siège à Luxembourg. La CJUE est chargée d’interpréter la législation de l’UE. Elle veille à sa bonne application, peut l’annuler, et garantir une action de l’UE. Elle peut aussi être saisie par des personnes physiques ou morales qui estiment qu’une des institutions de l’UE a porté atteinte à leurs droits. Il y a deux juridictions au sein de la CJUE : d’une part, la Cour de justice, qui traite des questions d’interprétation de la législation de l’UE principalement et, d’autre part, le Tribunal, qui a rendu les deux arrêts dont il est question dans ce billet. Le Tribunal statue sur des recours en annulation, qui peuvent notamment être introduits par des entreprises (Union européenne, 2021). Ces recours en annulation, comme leur nom l’indique, consistent à demander l’annulation d’une décision prise par les institutions de l’UE (Gaillard, 2018).

Légende: Ryanair plane – Bremen Airport (30 janvier 2008). Image par Dickelbers, crédits Dickelbers, image disponible à https://commons.wikimedia.org/wiki/File:Ryanair_-Bremen_Airport(2008).jpg. License: Attribution-ShareAlike 3.0 Unported (CC BY-SA 3.0, https://creativecommons.org/licenses/by-sa/3.0/deed.en). Image non modifiée.

Qui sont les parties dans le cadre de cette affaire ?

Les arrêts rendus le 19 mai 2021 portent sur des recours en annulation introduits par Ryanair, compagnie aérienne « low cost » la plus importante de l’UE (Yun Chee, 2021). Ryanair demandait l’annulation des décisions par laquelle la Commission européenne a validé l’octroi d’aides d’État aux compagnies aériennes KLM et TAP. KLM est la filiale néerlandaise de la société holding AirFrance-KLM. TAP1 est quant à elle une compagnie portugaise. Les deux compagnies ont en commun d’être des « legacy airlines ». C’est-à-dire qu’il s’agit de compagnies aériennes qui ont été créées en tant qu’entreprises publiques et ensuite privatisées – l’État qui les a créées conserve souvent des parts importantes de leur capital (IGI Global, n.d.). Dans le cadre des deux affaires sur lesquelles le Tribunal de l’UE s’est prononcé, on appelle donc Ryanair la partie requérante, et la Commission européenne la partie défenderesse. La France, les Pays-Bas et KLM étaient parties intervenantes devant le Tribunal dans l’affaire concernant les aides attribuées à KLM. De même pour la France, la Pologne et le Portugal pour les aides accordées à TAP. Les parties intervenantes soutenaient dans le deux cas la Commission européenne – on remarque la présence parmi elles des États ayant octroyé les aides (CJUE, 2021).

Légende: TAP Air Portugal A320neo (CS-TVB), Lisbon Airpot (23 avril 2020). Image par Catarina Madureira, crédits Catarina Madureira, image disponible à https://commons.wikimedia.org/wiki/File:TAP_Air_Portugal_A320neo_(CS-TVB).jpg. License: Attribution 2.0 Generic (CC BY 2.0, https://creativecommons.org/licenses/by/2.0/deed.en). Image non modifiée.

Quelles sont les règles de l’UE en matière d’aides d’État ?

Le litige des deux affaires porte sur le respect des règles de l’UE en matière d’aides d’État. Celles-ci doivent respecter les dispositions de l’article 107 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE). Cet article dispose à son paragraphe 1 que « Sauf dérogations prévues par les traités, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions. ». Des exceptions sont prévues, par exemple pour les aides qui visent à remédier aux conséquences de calamités naturelles (article 107 TFUE). En tous les cas, les projets de versement d’aides d’État doivent être notifiés à la Commission européenne afin que celle-ci se prononce (article 108 TFUE). Le 20 mars 2020, la Commission européenne a publié une communication intitulée « Encadrement temporaire des mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19 » (Commission européenne, 2020). Celle-ci assouplit temporairement les règles en matière d’aides État et cet encadrement temporaire a été prolongé jusqu’en décembre 2021 (Commission européenne, 2021).

Pourquoi les aides d’État sont-elles un enjeu important pour Ryanair ?

Les litiges du type des deux affaires dont il est question ici sont nombreux à avoir été portés par Ryanair devant la justice de l’UE. Mais ce sont les premiers cas pour lesquels le jugement est favorable aux demandes de Ryanair (Yun Chee, 2021). Cette dernière n’est pas une « legacy airline » comme TAP et KLM – il s’agit d’une compagnie « low cost » qui n’a pas les liens des « legacy airlines » avec les États les ayant créées à l’origine. Selon Ryanair, les aides d’État perçues récemment par plusieurs compagnies aériennes ne respectent pas les règles de l’UE en la matière, ne sont pas cohérentes avec la politique de libéralisation du marché aérien de l’UE et contribuent à maintenir sur le marché des compagnies inefficaces qui exerceraient une concurrence déloyale en s’appuyant sur ces aides d’État (Euractiv, 2021 ; Duclos, 2021). Autrement dit, les aides d’État perçues par ces compagnies désavantageraient Ryanair. Il faut noter que Ryanair est également régulièrement accusée de concurrence déloyale, notamment par des syndicats ou des « legacy airlines ». Dans le cas de Ryanair, ces pratiques distordant la concurrence consisteraient en une stratégie notamment basée sur une utilisation « optimisée » du droit, particulièrement du travail, ce qui permettrait à Ryanair de minimiser ses coûts2.

Légende: KLM Cityhopper Embraer 190 at Stuttgart Airport (28 juin 2019). Image par Juke Schweizer, crédits Schweizer, image disponible à https://commons.wikimedia.org/wiki/File:PH-EXF_at_STR.jpg. License: Attribution-ShareAlike 4.0 International (CC BY-SA 4.0, https://creativecommons.org/licenses/by-sa/4.0/deed.en). Image non modifiée.

Qu’est-ce qu’a décidé le Tribunal de l’UE ?

Le Tribunal a annulé les décisions de la Commission européenne considérant comme conformes aux règles de l’UE les aides accordées à KLM et TAP par respectivement les Pays-Bas et le Portugal. La raison en est que les décisions de la Commission européenne étaient insuffisamment motivées, ce qui empêche le Tribunal de vérifier leur conformité avec les règles applicables en matière d’aides d’État. Les arrêts du Tribunal disposent que les effets de l’annulation des deux décisions de la Commission européenne seront suspendus, jusqu’à ce que cette dernière se prononce à nouveau sur les aides en question. Jusqu’à ce que la Commission européenne adopte ces nouvelles décisions, TAP et KLM ne devront donc pas rembourser les aides reçues. La Commission européenne doit mieux exposer les motifs de ses décisions, mais il n’est pas exclu que les aides soient finalement considérées comme compatibles avec les règles de l’UE (CJUE, 2021). Enfin, il faut noter qu’un troisième arrêt a été rendu le 19 mai 2021 par le Tribunal de l’UE, concernant également un recours en annulation introduit par Ryanair. Le recours portait sur une décision de la Commission européenne déclarant comme compatible avec le marché intérieur un fonds de soutien à la solvabilité des entreprises stratégiques espagnoles, fonds mis en place par l’Espagne. Dans cette affaire, le Tribunal a rejeté le recours en annulation de Ryanair (CJUE, 2021).

1 On parle ici de TAP dans l’ensemble de l’article pour des raisons pédagogiques. Cependant, il est à noter que l’aide d’État versée par le Portugal l’a été à Transportes Aéreos Portugueses SGPS SA. Cette entité est la société mère de TAP Air Portugal, qu’elle détient à 100% (voir le résumé de l’arrêt du Tribunal à la fin de l’article).

2 Voir par exemple le Manifesto d’E4FC de mai 2021, « Key policy priorities for the future of the EU aviation industry », https://e4fc.eu/wp-content/uploads/2021/05/E4FC-Manifesto-2021.pdf. E4FC rassemble des syndicats et des compagnies aériennes comme AirFrance-KLM et Lufthansa. Ryanair n’est pas explicitement nommé, c’est le modèle des compagnies « low cost » qui est dénoncé.

Résumés des deux arrêts du Tribunal de l’UE

Arrêt concernant les aides reçues par KLM : arrêt du Tribunal de l’UE du 19 mai 2021, Affaire T‑643/20, Ryanair DAC contre Commission européenne, https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=241626&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=6488859.

Arrêt concernant les aides reçues par TAP : arrêt du Tribunal de l’UE du 19 mai 2021, Affaire T‑465/20, Ryanair DAC contre Commission européenne, https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?docid=241625&mode=lst&pageIndex=1&dir=&occ=first&part=1&text=&doclang=FR&cid=6488859#Footnote4.

Sources et ressources pour aller plus loin

« Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) », Union européenne, n.d., https://europa.eu/european-union/about-eu/institutions-bodies/court-justice_fr.

« EU court backs Ryanair challenge to KLM, TAP state aid », Euractiv, 19 mai 2021, https://www.euractiv.com/section/aviation/news/eu-court-backs-ryanair-challenge-to-klm-tap-state-aid/.

« What is Legacy Airline (LA) », IGI Global, n.d., https://www.igi-global.com/dictionary/legacy-airline-la/78981.

Arrêt du Tribunal (dixième chambre élargie) du 19 mai 2021, Affaire T‑628/20 Ryanair DAC contre Commission européenne, https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?docid=241627&mode=req&pageIndex=2&dir=&occ=first&part=1&text=Ryanair&doclang=FR&cid=6733426#ctx1.

Commission européenne, « State aid: Commission prolongs and further expands Temporary Framework to support economy in context of coronavirus outbreak », communiqué de presse, 28 janvier 2021, https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/en/ip_21_261.

Commission européenne, « Encadrement temporaire des mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19 », communication, 20 mars 2020, https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:52020XC0320(03).

Duclos, François, « Aides publiques retoquées pour KLM et TAP : Ryanair jubile », Air Journal, 20 mai 2021, https://www.air-journal.fr/2021-05-20-aides-publiques-retoquees-pour-klm-et-tap-ryanair-jubile-5227952.html.

Gaillard, Marion, « Quels sont les recours possibles auprès de la CJUE ? » in L’Union européenne. Institutions et politiques, 5 décembre 2018, https://www.vie-publique.fr/fiches/20349-quels-sont-les-recours-possibles-aupres-de-la-cjue.

Yun Chee, Foo, « Rare wins for Ryanair in EU court ruling on aid for KLM, TAP », Reuters, 19 mai 2021, https://www.reuters.com/business/aerospace-defense/eu-court-backs-ryanair-challenge-klm-tap-state-aid-2021-05-19/.



Citer ce billet
marinebardou (2021, 26 mai). Aides d’État pour l’aviation civile : le Tribunal de l’Union européenne annule deux décisions de la Commission européenne approuvant des aides pour des compagnies aériennes. Études des Relations Internationales et du Global (ERIG). Consulté le 14 juin 2024, à l’adresse https://doi.org/10.58079/ohvp

Rechercher dans OpenEdition Search

Vous allez être redirigé vers OpenEdition Search