Concurrence dans le domaine du transport aérien : décisions de la Commission européenne sur ITA et Alitalia

La compagnie aérienne italienne Alitalia, ayant commencé à opérer en 1947 (Beria et al., 2011) et en difficulté depuis plusieurs années, n’existera bientôt plus – elle cessera ses activités le 15 octobre 2021. Parallèlement, une nouvelle compagnie aérienne italienne est en train d’être mise en place, Italia Transporto Aereo (ITA) (Leali and Eccles, 2021). ITA est détenue par l’État italien, cet investissement ayant été validé par la Commission européenne le 10 septembre 2021 au point de vue de la concurrence (Commission, 2021a). Alitalia, en revanche, va devoir rembourser des prêts perçus de l’État italien, suivant une autre décision de la Commission européenne du 10 septembre 2021 (Commission, 2021b). Ce billet revient à travers quatre questions sur les enjeux de la création d’ITA et de la fin d’Alitalia dans le cadre des règles de l’Union européenne (UE) en la matière.

« Alitalia A320 departuring from Sofia », 8 octobre 2013. Image par Stoyan Gotsev, crédits Stoyan Gotsev, image disponible à https://commons.wikimedia.org/wiki/File:Alitalia320dep.JPG. License : Attribution-ShareAlike 3.0 Unported (CC BY-SA 3.0), https://creativecommons.org/licenses/by-sa/3.0/deed.en.

Quelles sont les règles de l’UE en matière de concurrence?

Le maintien de la concurrence est clé au sein du marché unique de l’UE : le droit de la concurrence a très tôt été mis en place au niveau de la Communauté Économique Européenne, l’organisation ayant précédé l’UE. L’idée est que dans un marché, il faut que tous les acteurs économiques soient en compétition pour une plus grande efficacité économique et le bénéfice des consommateurs (Cini and McGowan, 2009). Cela veut dire, par exemple, que des entreprises d’un secteur ne peuvent pas s’entendre sur les prix. Pour les mêmes raisons, les États membres de l’UE n’ont le droit de subventionner leurs entreprises que sous certaines conditions. L’article 107 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE) dispose que « Sauf dérogations prévues par les traités, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions. ».

Comment les règles de concurrence de l’UE sont-elles mises en œuvre dans le cas des aides d’État?

Suivant les dispositions de l’article 108 TFUE, si un État membre de l’UE envisage de verser des aides à une entreprise, ces dernières doivent d’abord être notifiées à la Commission européenne. Celle-ci se prononce ensuite sur leur compatibilité avec le maintien de la concurrence et, le cas échéant, le fait qu’elle se placent bien dans le cadre des exceptions prévues. De plus, des plaintes concernant les aides d’État peuvent être adressées à la Commission européenne par des « parties intéressées », par exemple par les entreprises concurrentes de celle à qui est octroyée l’aide, comme le prévoit le règlement UE 2015/1589. Les aides d’État accordées à Alitalia faisaient par exemple l’objet de telles plaintes de la part de compagnies aériennes concurrentes (Commission, 2018). Plus précisément, les évaluations de ces aides d’État sont réalisées au sein de la direction-générale de la concurrence (ou DG COMP, selon l’abréviation issue de l’appellation anglaise), le service de la Commission européenne dédié à ces questions.

Qu’a décidé la Commission européenne concernant Aliatalia?

Alitalia constitue ce que l’on appelle un legacy carrier ou flag carrier (Beria et al., 2011). Ces compagnies sont fortement liées à leurs États d’origine et ont été développées comme atouts stratégique et sources de prestige, même si beaucoup ont aujourd’hui été privatisées. L’État italien est intervenu pour tenter d’aider la compagnie nationale en difficulté et Alitalia a été placée sous administration extraordinaire (Duclos, 2020). Notamment, en 2017, la compagnie avait bénéficié de prêts de la part de l’État italien (qui doivent respecter les règles de l’UE en matière d’aides d’État), pour un montant total de 900 millions d’euros (Moraes, 2021). La Commission européenne a ouvert une procédure d’examen de ces prêts en 2018. Le 10 septembre 2021, elle a décidé que les prêts n’étaient pas compatibles avec les règles de concurrence de l’UE. En effet, l’État italien ne les a, selon la Commission européenne, pas accordés dans les conditions auxquelles des investisseurs privés les auraient accordés : la probabilité faible de remboursement par Alitalia a été insuffisamment prise en compte (Commission 2021b). Alitalia devra donc rembourser ces prêts.

Qu’a décidé la Commission européenne concernant ITA?

Le 10 septembre 2021, la Commission européenne a également pris une décision concernant la nouvelle compagnie italienne ITA et ses liens avec Alitalia. Cette décision comporte donc deux volets. D’une part, il s’agit de la nature de la relation entre ITA et Alitalia. Sur ce plan, même si certains actifs d’Alitalia sont repris par ITA, la Commission européenne a conclu qu’ITA n’est pas le successeur d’Alitalia, autrement dit, qu’il s’agit d’une situation de « discontinuité économique » entre les deux entreprises (Commission 2021a). Cela a des implications financières très importantes pour ITA : puisque la compagnie ne succède pas à Alitalia, elle ne sera pas tenue de rembourser les prêts d’État illégalement perçus par cette dernière. D’autre part, la création d’ITA s’appuie sur des injections de capitaux de l’État italien. Ceux-ci ont été jugés compatibles avec les règles sur la concurrence de l’UE (Commission 2021a). Contrairement aux prêts de l’État italien à Alitalia, la Commission européenne considère qu’ils ont été accordés aux conditions du marché.

Sources et ressources

Articles de presse

Duclos, François. 2020. « Nouvelle Alitalia : réduite de moitié mais toujours en coentreprise ? ». Air Journal, 18 septembre 2020. https://www.air-journal.fr/2020-12-18-nouvelle-alitalia-reduite-de-moitie-mais-toujours-en-coentreprise-5224692.html.

Leali, Giorgio et Eccles, Mari. 2021. « Italy’s new airline cleared for takeoff without Alitalia’s baggage », Politico, 10 septembre 2021. https://www.politico.eu/article/alitalia-ita-airline-italy-eu-mario-draghi-margrethe-vestager-subsidies-state-aid/.

Moraes, Ricardo. 2021. « UE : feu vert pour ITA, mais Alitalia doit rembourser 900 millions d’euros ». Air Journal, 11 septembre 2021. https://www.air-journal.fr/2021-09-11-ue-feu-vert-pour-ita-mais-alitalia-doit-rembourser-900-millions-deuros-5230375.html.

Littérature scientifique

Beria, Paolo, Niemeier, Hans-Martin et Fröhlich, Karsten. 2011. « Alitalia – The failure of a national carrier ». Journal of Air Transport Management 17, no 4: p. 215-220.

Cini, Michelle et McGowan, Lee. 2009. Competition Policy in the European Union. London : Palgrave McMillan.

Publications officielles de l’UE

Commission européenne, 2021a. « Aides d’État: la Commission constate que le nouveau transporteur aérien ITA n’est pas le successeur économique d’Alitalia et que les injections de capital de l’État italien dans ITA sont conformes au marché ». Communiqué de presse, 10 septembre 2021. https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/en/ip_21_4665.

Commission européenne, 2021b. « Aides d’État: la Commission constate que des prêts italiens d’un montant de 900 millions d’euros constituent des aides illégales ». Communiqué de presse, 10 septembre 2021, https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/en/ip_21_4664.

Commission européenne, 2018. « State Aid SA.48171 (2018/C) (ex 2018/NN, ex 2017/FC) – Italy Alleged State aid in favour of Alitalia ». C(2018) 2357 final, 23 avril 2018. https://ec.europa.eu/competition/state_aid/cases/274312/274312_1991247_21_2.pdf.

C’est la rentrée !!

Le master Relations internationales fait sa rentrée le 13 septembre 2021. Bienvenue à tous les étudiants et toutes les étudiantes de la nouvelle promotion !

 

Au programme, réunion de rentrée le 13 septembre à partir de 9h, et conférence inaugurale à 18h. Sandrine Kott, professeure d’histoire contemporaine à l’Université de Genève, viendra partager avec les étudiants ses réflexions pour “une autre histoire de la guerre froide”.

 

 

 

“Diplomatie après la mort” : les obsèques comme moments incontournables de la politique internationale

Le 23 avril 2021 le président français Emmanuel Macron s’est rendu à N’Djamena pour assister aux obsèques du président tchadien, Idriss Déby, décédé le 20 avril 2021 à cause de blessures provoquées durant un combat contre les forces rebelles du Front pour l’alternance et la concorde au Tchad (FACT) dans le Nord du pays. Nouvellement élu le 11 avril 2021 pour un sixième mandat, le maréchal Déby avait été à la tête de la République pour trois décennies, à partir du 2 décembre 1990, lorsqu’il parvint, en tant que chef du Mouvement Patriotique du Salut, à renverser par un coup d’État le dictateur Hissène Habré. La présence du président Macron à cet événement a saisi immédiatement l’attention des médias français et mondiaux. Seul président occidental assistant à la cérémonie à l’instar d’une douzaine de chefs d’État de la sous-région, notamment les présidents des pays du G5 Sahel (Burkina Faso, Mali, Mauritanie, Niger), Emmanuel Macron a été accueilli à son arrivée par quinze militaires, qui l’ont escorté durant sa marche sur le tapis rouge, témoignant que le pays se trouve à présent sous le contrôle d’un Conseil militaire de transition. Lors de la cérémonie, il a été placé au premier rang, à la droite – en protocole, la place d’honneur – de Mahamat Idriss Déby, fils d’Idriss Déby, désigné pour assurer temporairement, au cours des dix-huit prochains mois, la transition politique dans le pays. 

Image du Président Emmanuel Macron assis au premier rang à la droite de Mahamat Idriss Déby, disponible à https://www.courrierinternational.com/article/tchad-emmanuel-macron-au-premier-rang-aux-obseques-didriss-deby

En tant qu’ensemble de modalités pratiques et de savoir-faire (Balzacq, 2018), le protocole s’est fait porteur, dans cette circonstance aussi, de précis messages symboliques, dans la mesure où il a contribué à restituer, de manière visuelle, la relation particulière qui subsiste entre la France et le Tchad ; une relation militaire mais également personnelle, qui trouve ses racines avant 2014, date à laquelle l’état-major de l’opération française de lutte antiterroriste Barkhane fut installé à N’Djamena. En effet, la République française avait soutenu le coup d’État d’Idriss Déby en 1990 et lui montra toujours son soutien tout au long de son mandat présidentiel (Rémy, Bensimon, 2021). En somme, la présence du président Macron a représenté une confirmation de l’importance stratégique que revêt la République tchadienne pour Paris (Peltier, 2021).

Bien que cela puisse paraître étrange, les événements funèbres, tels que les obsèques de chefs d’État et de gouvernement, de monarques, de pontifes et d’autres acteurs des relations internationales, constituent, au même titre que les conférences et les sommets internationaux, des espaces d’interaction, des occasions importantes pour établir des contacts diplomatiques (Curti Gialdino, 2015). Dotées d’un potentiel élevé de médiatisation, les obsèques représentent un élément essentiel de la diplomatie ad hoc à l’époque contemporaine, puisqu’elles permettent de réunir, dans un contexte de commémoration, des responsables politiques de différents États, entre lesquels les relations ne sont pas toujours amicales mais elles peuvent être aussi tendues, voire inexistantes. En plus d’incarner de possibles vitrines de courtoisie diplomatique (diplomatic signalling), les «sommets funèbres» sont à même de se transformer en des occasions de travail, d’où le concept de working funerals, terme employé pour la première fois par l’éditeur Robert Carvel du London Evening Standard à l’occasion des funérailles du chancelier ouest-allemand Konrad Adenauer le 15 avril 1967. Ils peuvent devenir des arènes de discussion plus informelles, susceptibles de conduire à des développements et, éventuellement, à des pourparlers pour une amélioration des relations diplomatiques entre des États hostiles (Berridge, James, 2001).  

L’histoire, à travers ses images et ses chroniques, nous laisse des témoignages concrets de l’existence effective d’une diplomatie « après la mort » (Berridge, 2011). Les funérailles du secrétaire général du Parti communiste de l’Union soviétique, Constantin Tchernenko, célébrées à Moscou le 13 mars 1985, formalisèrent la nomination de Michail Gorbatchev à la tête de l’URSS, en favorisant sa première rencontre avec les majeurs représentants étatiques présents : le président français François Mitterrand, le président italien Sandro Pertini, le président autrichien Rudolf Kirchschläger, le chancelier ouest-allemand Helmut Kohl, la première ministre britannique Margaret Thatcher, les premiers ministres canadien et japonais, Brian Mulroney et Yasuhiro Nakasone, le vice-président américain George H. W. Bush, accompagné du secrétaire d’État George Schultz, en substitution du président Ronald Reagan (Amalric, Dhombres, 1985). En même temps, sur fond de cette représentativité du monde politique, dans les chroniques des médias de l’époque, l’événement funèbre fut décrit comme la prémisse d’un nouveau printemps pour les relations entre les deux Allemagne (Der Spiegel, 1985), devenant le décor d’une première entrevue entre le chancelier de la République fédérale allemande (RFA), Helmut Kohl, et le secrétaire général du Parti socialiste unifié d’Allemagne (SED) et principal dirigeant de la République démocratique allemande (RDA), Erich Honecker ; une discussion dont la publication d’un communiqué officiel reflétait la volonté des deux pays de travailler sur des questions communes, telles que l’inviolabilité des frontières européennes, l’environnement, l’économie, l’énergie, la culture, et rendit possible, après des années de blocages, la première visite officielle d’Erich Honecker en RFA en septembre 1987, l’un des principaux signes de l’entrée dans une période de nouvelle détente.

Plus récente mais dotée de la même teneur historique, la poignée de main entre le président des États-Unis, Barack Obama, et le président de Cuba, Raoul Castro, en marge des obsèques de l’activiste et ancien président de l’Afrique du Sud, Nelson Mandela, à Soweto le 10 décembre 2013. Un simple geste de salutation et de respect réciproque, qui incarnait une volonté de dégel après un demi-siècle de tension, et qui se révéla finalement la prémisse pour une restauration progressive des relations diplomatiques américano-cubaines à partir de décembre 2014.

Poignée de main entre le président américain Barack Obama et le président cubain Raoul Castro en marge des obsèques de Nelson Mandela (Soweto, 10 décembre 2013). Image disponible à :
https://www.theguardian.com/commentisfree/2013/dec/10/obama-raul-castro-handshake-mandela

Sources.

Funeral summits

Berridge, Geoff R., Diplomacy after Death. In: The Counter-Revolution in Diplomacy and other essays, Palgrave Macmillan, London, 2011.

Berridge, Geoff R., Diplomacy. Theory and Practice, Palgrave Macmillan, New York, 2015, pp. 191-193.

Berridge, Geoff R., James, Alan, A Dictionary of Diplomacy, Palgrave Macmillan, New York, 2001, pp. 251-252.

Curti Gialdino, Carlo, Lineamenti di diritto diplomatico e consolare, G. Giappichelli Editore, Torino, 2015, pp. 155-162.

Obsèques du président tchadien Idriss Déby

Le Troquier, Pauline, Tchad. Emmanuel Macron au premier rang aux obsèques d’Idriss Déby, Courrier International, 23 avril 2021. https://www.courrierinternational.com/article/tchad-emmanuel-macron-au-premier-rang-aux-obseques-didriss-deby

Peltier, Elian, Macron Attends Funeral for Chad’s Slain President, The New York Times, April 23, 2021. https://www.nytimes.com/2021/04/23/world/africa/chad-idriss-deby-funeral.html

Rémy, Jean-Philippe,  Bensimon, Cyril, Tchad : Idriss Déby, autocrate et « ami courageux » de la France qui a péri par le glaive, Le Monde, 21 avril 2021. https://www.lemonde.fr/afrique/article/2021/04/21/tchad-idriss-deby-l-ami-courageux-de-la-france-qui-a-peri-par-le-glaive_6077521_3212.html

Rémy, Jean-Philippe, Emmanuel Macron au Tchad pour assister aux funérailles d’Idriss Déby, Le Monde, 23 avril 2021. https://www.lemonde.fr/afrique/article/2021/04/23/l-apres-deby-au-tchad-un-test-pour-macron_6077768_3212.html

Obsèques du secrétaire général de l’URSS, Constantin Tchernenko

Amalric, Jacques, Dhombres, Dominique, M. Gorbatchev lance un appel au renforcement de la discipline. Un ballet diplomatique, Le Monde, 14 mars 1985. https://www.lemonde.fr/archives/article/1985/03/14/m-gorbatchev-lance-un-appel-au-renforcement-de-la-discipline-un-ballet-diplomatique_3046992_1819218.html

Der Spiegel, Honecker-Besuch „Es gibt nun eine Chance“, 17.03.1985. https://www.spiegel.de/politik/honecker-besuch-es-gibt-nun-eine-chance-a-9cf84f76-0002-0001-0000-000013512559

Obsèques du leader politique sudafricain, Nelson Mandela.

Gauron, Roland, Poignée de main historique entre Barack Obama et Raul Castro, Le Figaro, 10 décembre 2013. https://www.lefigaro.fr/international/2013/12/10/01003-20131210ARTFIG00400-poignee-de-main-historique-entre-barack-obama-et-raul-castro.php

Jones, Jonathan, Obama shakes hands with Raúl Castro, in perfect homage to his hero Mandela, The Guardian, 10 December 2013. https://www.theguardian.com/commentisfree/2013/dec/10/obama-raul-castro-handshake-mandela

Aides d’État pour l’aviation civile : le Tribunal de l’Union européenne annule deux décisions de la Commission européenne approuvant des aides pour des compagnies aériennes

Le 19 mai 2021, le Tribunal de l’Union Européenne (UE) a annulé deux décisions de la Commission européenne validant des l’octroi d’aides d’État à KLM et TAP, par les Pays-Bas pour la première compagnie et le Portugal pour la seconde. Ces aides d’État, de 3,4 milliards d’euros pour KLM et 1,2 milliards d’euros pour TAP, ont été octroyées en 2020 aux deux compagnies en raison des difficultés auxquelles elles font face dans le cadre de la pandémie de Covid-19 (Euractiv, 2021). Ce billet revient sur les enjeux de ces deux arrêts à travers cinq questions.

Qu’est-ce que le Tribunal de l’UE ?

Le Tribunal de l’UE fait partie de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), qui siège à Luxembourg. La CJUE est chargée d’interpréter la législation de l’UE. Elle veille à sa bonne application, peut l’annuler, et garantir une action de l’UE. Elle peut aussi être saisie par des personnes physiques ou morales qui estiment qu’une des institutions de l’UE a porté atteinte à leurs droits. Il y a deux juridictions au sein de la CJUE : d’une part, la Cour de justice, qui traite des questions d’interprétation de la législation de l’UE principalement et, d’autre part, le Tribunal, qui a rendu les deux arrêts dont il est question dans ce billet. Le Tribunal statue sur des recours en annulation, qui peuvent notamment être introduits par des entreprises (Union européenne, 2021). Ces recours en annulation, comme leur nom l’indique, consistent à demander l’annulation d’une décision prise par les institutions de l’UE (Gaillard, 2018).

Légende: Ryanair plane – Bremen Airport (30 janvier 2008). Image par Dickelbers, crédits Dickelbers, image disponible à https://commons.wikimedia.org/wiki/File:Ryanair_-Bremen_Airport(2008).jpg. License: Attribution-ShareAlike 3.0 Unported (CC BY-SA 3.0, https://creativecommons.org/licenses/by-sa/3.0/deed.en). Image non modifiée.

Qui sont les parties dans le cadre de cette affaire ?

Les arrêts rendus le 19 mai 2021 portent sur des recours en annulation introduits par Ryanair, compagnie aérienne « low cost » la plus importante de l’UE (Yun Chee, 2021). Ryanair demandait l’annulation des décisions par laquelle la Commission européenne a validé l’octroi d’aides d’État aux compagnies aériennes KLM et TAP. KLM est la filiale néerlandaise de la société holding AirFrance-KLM. TAP1 est quant à elle une compagnie portugaise. Les deux compagnies ont en commun d’être des « legacy airlines ». C’est-à-dire qu’il s’agit de compagnies aériennes qui ont été créées en tant qu’entreprises publiques et ensuite privatisées – l’État qui les a créées conserve souvent des parts importantes de leur capital (IGI Global, n.d.). Dans le cadre des deux affaires sur lesquelles le Tribunal de l’UE s’est prononcé, on appelle donc Ryanair la partie requérante, et la Commission européenne la partie défenderesse. La France, les Pays-Bas et KLM étaient parties intervenantes devant le Tribunal dans l’affaire concernant les aides attribuées à KLM. De même pour la France, la Pologne et le Portugal pour les aides accordées à TAP. Les parties intervenantes soutenaient dans le deux cas la Commission européenne – on remarque la présence parmi elles des États ayant octroyé les aides (CJUE, 2021).

Légende: TAP Air Portugal A320neo (CS-TVB), Lisbon Airpot (23 avril 2020). Image par Catarina Madureira, crédits Catarina Madureira, image disponible à https://commons.wikimedia.org/wiki/File:TAP_Air_Portugal_A320neo_(CS-TVB).jpg. License: Attribution 2.0 Generic (CC BY 2.0, https://creativecommons.org/licenses/by/2.0/deed.en). Image non modifiée.

Quelles sont les règles de l’UE en matière d’aides d’État ?

Le litige des deux affaires porte sur le respect des règles de l’UE en matière d’aides d’État. Celles-ci doivent respecter les dispositions de l’article 107 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE). Cet article dispose à son paragraphe 1 que « Sauf dérogations prévues par les traités, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions. ». Des exceptions sont prévues, par exemple pour les aides qui visent à remédier aux conséquences de calamités naturelles (article 107 TFUE). En tous les cas, les projets de versement d’aides d’État doivent être notifiés à la Commission européenne afin que celle-ci se prononce (article 108 TFUE). Le 20 mars 2020, la Commission européenne a publié une communication intitulée « Encadrement temporaire des mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19 » (Commission européenne, 2020). Celle-ci assouplit temporairement les règles en matière d’aides État et cet encadrement temporaire a été prolongé jusqu’en décembre 2021 (Commission européenne, 2021).

Pourquoi les aides d’État sont-elles un enjeu important pour Ryanair ?

Les litiges du type des deux affaires dont il est question ici sont nombreux à avoir été portés par Ryanair devant la justice de l’UE. Mais ce sont les premiers cas pour lesquels le jugement est favorable aux demandes de Ryanair (Yun Chee, 2021). Cette dernière n’est pas une « legacy airline » comme TAP et KLM – il s’agit d’une compagnie « low cost » qui n’a pas les liens des « legacy airlines » avec les États les ayant créées à l’origine. Selon Ryanair, les aides d’État perçues récemment par plusieurs compagnies aériennes ne respectent pas les règles de l’UE en la matière, ne sont pas cohérentes avec la politique de libéralisation du marché aérien de l’UE et contribuent à maintenir sur le marché des compagnies inefficaces qui exerceraient une concurrence déloyale en s’appuyant sur ces aides d’État (Euractiv, 2021 ; Duclos, 2021). Autrement dit, les aides d’État perçues par ces compagnies désavantageraient Ryanair. Il faut noter que Ryanair est également régulièrement accusée de concurrence déloyale, notamment par des syndicats ou des « legacy airlines ». Dans le cas de Ryanair, ces pratiques distordant la concurrence consisteraient en une stratégie notamment basée sur une utilisation « optimisée » du droit, particulièrement du travail, ce qui permettrait à Ryanair de minimiser ses coûts2.

Légende: KLM Cityhopper Embraer 190 at Stuttgart Airport (28 juin 2019). Image par Juke Schweizer, crédits Schweizer, image disponible à https://commons.wikimedia.org/wiki/File:PH-EXF_at_STR.jpg. License: Attribution-ShareAlike 4.0 International (CC BY-SA 4.0, https://creativecommons.org/licenses/by-sa/4.0/deed.en). Image non modifiée.

Qu’est-ce qu’a décidé le Tribunal de l’UE ?

Le Tribunal a annulé les décisions de la Commission européenne considérant comme conformes aux règles de l’UE les aides accordées à KLM et TAP par respectivement les Pays-Bas et le Portugal. La raison en est que les décisions de la Commission européenne étaient insuffisamment motivées, ce qui empêche le Tribunal de vérifier leur conformité avec les règles applicables en matière d’aides d’État. Les arrêts du Tribunal disposent que les effets de l’annulation des deux décisions de la Commission européenne seront suspendus, jusqu’à ce que cette dernière se prononce à nouveau sur les aides en question. Jusqu’à ce que la Commission européenne adopte ces nouvelles décisions, TAP et KLM ne devront donc pas rembourser les aides reçues. La Commission européenne doit mieux exposer les motifs de ses décisions, mais il n’est pas exclu que les aides soient finalement considérées comme compatibles avec les règles de l’UE (CJUE, 2021). Enfin, il faut noter qu’un troisième arrêt a été rendu le 19 mai 2021 par le Tribunal de l’UE, concernant également un recours en annulation introduit par Ryanair. Le recours portait sur une décision de la Commission européenne déclarant comme compatible avec le marché intérieur un fonds de soutien à la solvabilité des entreprises stratégiques espagnoles, fonds mis en place par l’Espagne. Dans cette affaire, le Tribunal a rejeté le recours en annulation de Ryanair (CJUE, 2021).

1 On parle ici de TAP dans l’ensemble de l’article pour des raisons pédagogiques. Cependant, il est à noter que l’aide d’État versée par le Portugal l’a été à Transportes Aéreos Portugueses SGPS SA. Cette entité est la société mère de TAP Air Portugal, qu’elle détient à 100% (voir le résumé de l’arrêt du Tribunal à la fin de l’article).

2 Voir par exemple le Manifesto d’E4FC de mai 2021, « Key policy priorities for the future of the EU aviation industry », https://e4fc.eu/wp-content/uploads/2021/05/E4FC-Manifesto-2021.pdf. E4FC rassemble des syndicats et des compagnies aériennes comme AirFrance-KLM et Lufthansa. Ryanair n’est pas explicitement nommé, c’est le modèle des compagnies « low cost » qui est dénoncé.

Résumés des deux arrêts du Tribunal de l’UE

Arrêt concernant les aides reçues par KLM : arrêt du Tribunal de l’UE du 19 mai 2021, Affaire T‑643/20, Ryanair DAC contre Commission européenne, https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=241626&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=6488859.

Arrêt concernant les aides reçues par TAP : arrêt du Tribunal de l’UE du 19 mai 2021, Affaire T‑465/20, Ryanair DAC contre Commission européenne, https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?docid=241625&mode=lst&pageIndex=1&dir=&occ=first&part=1&text=&doclang=FR&cid=6488859#Footnote4.

Sources et ressources pour aller plus loin

« Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) », Union européenne, n.d., https://europa.eu/european-union/about-eu/institutions-bodies/court-justice_fr.

« EU court backs Ryanair challenge to KLM, TAP state aid », Euractiv, 19 mai 2021, https://www.euractiv.com/section/aviation/news/eu-court-backs-ryanair-challenge-to-klm-tap-state-aid/.

« What is Legacy Airline (LA) », IGI Global, n.d., https://www.igi-global.com/dictionary/legacy-airline-la/78981.

Arrêt du Tribunal (dixième chambre élargie) du 19 mai 2021, Affaire T‑628/20 Ryanair DAC contre Commission européenne, https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?docid=241627&mode=req&pageIndex=2&dir=&occ=first&part=1&text=Ryanair&doclang=FR&cid=6733426#ctx1.

Commission européenne, « State aid: Commission prolongs and further expands Temporary Framework to support economy in context of coronavirus outbreak », communiqué de presse, 28 janvier 2021, https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/en/ip_21_261.

Commission européenne, « Encadrement temporaire des mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19 », communication, 20 mars 2020, https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:52020XC0320(03).

Duclos, François, « Aides publiques retoquées pour KLM et TAP : Ryanair jubile », Air Journal, 20 mai 2021, https://www.air-journal.fr/2021-05-20-aides-publiques-retoquees-pour-klm-et-tap-ryanair-jubile-5227952.html.

Gaillard, Marion, « Quels sont les recours possibles auprès de la CJUE ? » in L’Union européenne. Institutions et politiques, 5 décembre 2018, https://www.vie-publique.fr/fiches/20349-quels-sont-les-recours-possibles-aupres-de-la-cjue.

Yun Chee, Foo, « Rare wins for Ryanair in EU court ruling on aid for KLM, TAP », Reuters, 19 mai 2021, https://www.reuters.com/business/aerospace-defense/eu-court-backs-ryanair-challenge-klm-tap-state-aid-2021-05-19/.

Subventions étrangères provoquant des distorsions dans le marché de l’UE : la Commission européenne propose un règlement

C’est le 5 mai 2021 que la Commission européenne a publié une proposition de règlement concernant les subventions étrangères faussant le marché unique (Commission 2021a). C’est aussi le 5 mai 2021 que la Commission européenne a publié une mise à jour de la stratégie industrielle de l’Union européenne (UE).

Cette nouvelle stratégie doit accompagner le marché commun dans le contexte de la pandémie de Covid-19, tout en permettant une « transition vers une économie plus durable, numérique, résiliente et compétitive à l’échelle mondiale » (Commission 2021b). La proposition de règlement relative aux subventions étrangères constitue, selon la Commission européenne, « un élément clé pour concrétiser la stratégie industrielle de l’Union » européenne (Commission 2021b). Ce billet revient sur les enjeux de cette proposition de règlement à travers quatre questions.

Légende : Belgique, Bruxelles – Schuman, Berlaymont – Siège de la Commission européenne, septembre 2019. Image par EmDee, crédits EmDee, image disponible à https://commons.wikimedia.org/wiki/File:Belgique_-_Bruxelles_-_Schuman_-_Berlaymont_-_01.jpg. License: Creative Commons Attribution-Share Alike 4.0 International (CC BY-SA 4.0, https://creativecommons.org/licenses/by-sa/4.0/legalcode). Image non modifiée.

Qu’est-ce qu’un règlement de l’UE et comment est-il proposé ?

Le règlement constitue une des formes que peut prendre la législation de l’UE, qui est proposée par la Commission européenne. À la différence de la directive1, le règlement n’a pas besoin d’être transposé par les États membres de l’UE pour produire des effets juridiques. C’est-à-dire qu’il ne faut pas que les États le « traduisent » dans leur droit national pour que les dispositions du règlement soient mises en œuvre au sein de l’UE. La directive, elle, fixe des buts mais laisse la liberté aux États quant aux moyens choisis pour les atteindre (Craig et de Búrca 2015).

Avant de proposer un règlement ou une directive, la Commission européenne doit conduire des consultations avec les acteurs impliqués. Parfois, un livre blanc est aussi publié. Les livres blancs de la Commission européenne sont des documents contenant des proposition de politique publique dans un domaine donné. Leur but est d’ouvrir un débat avec le public afin de parvenir à un consensus en la matière (Commission n.d.). La Commission européenne en a publié un en juin 2020 concernant les subventions étrangères. Le document est intitulé « Livre blanc relatif à l’établissement de conditions de concurrence égales pour tous en ce qui concerne les subventions étrangères » (Commission 2020).

Pourquoi cette proposition de règlement ?

Dans ce livre blanc de 2020, la Commission européenne affirme que l’ouverture du marché de l’UE au commerce et aux investissements constitue un élément essentiel pour sa prospérité, mais que « Pour tirer pleinement parti du commerce mondial, l’Europe poursuivra un modèle d’autonomie stratégique ouverte » (Commission 2020). Apparu en 2013, ce concept d’autonomie stratégique a été intégré dans la « Stratégie globale » de l’UE publiée en 2016 (Lefebvre 2021). Il a été défini par le Conseil de l’UE en 2016 comme la « capacité à agir de manière autonome lorsque cela est nécessaire et avec des partenaires chaque fois que cela est possible » (Borrell 2020).

Plus spécifiquement, le livre blanc de 2020 a été publié dans un contexte de préoccupation grandissante autour de l’influence économique acquise dans l’UE par certaines puissances extra-européennes. L’idée est ici que les aides d’État sont très fortement encadrées dans l’UE, contrairement à d’autres régions du monde. Or la Commission européenne, qui fait appliquer ces règles, avait jusqu’ici compétence uniquement pour les aides d’État provenant d’États membres de l’UE.

Cette situation dissymétrique créerait une concurrence déloyale en faveur des entreprises bénéficiant de ces aides d’État de manière non contrôlée par les règles de l’UE. Le nouveau règlement contribuerait à développer la compétitivité des firmes de l’UE et l’autonomie stratégique de l’UE tout en maintenant l’ouverture aux investissements – c’est en cela qu’il contribue à la stratégie industrielle de l’UE.

Quel est le contexte de cette proposition ?

C’est notamment l’acquisition de firmes européennes par des entreprises chinoises qui a contribué à mettre ces enjeux de subventions étrangères à l’agenda. Par exemple, la firme chinoise Midea a racheté en 2016 l’entreprise de robotique allemande Kuka (Shotter 2016). Dans le cas de Kuka, cela permet à Midea d’effectuer un import technologique. Plus généralement, c’est la nature politique de ces flux d’investissements qui est mise en cause – dans la mesure où ceux-ci sont souvent soutenus par l’État chinois (Seaman et al. 2017).

Dans ce contexte a été mis en place un règlement, entré en vigueur en avril 2019, « établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union » (Grieger 2019, Eur-lex 2020). Ce cadre2 vise à permettre le filtrage des investissement directs étrangers dans l’UE pour des raisons de sécurité ou d’ordre public. Comme son nom l’indique, il s’agit d’un cadre commun qui n’harmonise pas les systèmes nationaux (Eur-lex, 2020).

Il faut aussi rappeler que l’UE a conclu en décembre 2020 un « Accord global sur les investissements » avec la Chine. Cet accord doit notamment garantir aux entreprises de l’UE un meilleur accès au marché chinois, ainsi que des « règles du jeu équitables ». Il contient également des engagements chinois sur la protection de l’environnement et du travail. Par ces éléments, il devait participer d’un « rééquilibrage » des relations économiques avec la Chine (Prost et Dias 2021).

Néanmoins le processus de ratification s’annonce difficile. Les eurodéputés ont notamment émis de nombreuses critiques, alors que le Parlement européen doit donner son consentement à l’accord (Malingre 2021). En cause, les tensions croissantes et les sanctions mutuelles entre l’UE et la Chine, la Chine étant accusée de violations des droits de l’homme, particulièrement à l’encontre des Ouïgours (Lau 2021).

Que contient la proposition de règlement ?

Le règlement proposé par la Commission européenne le 5 mai dernier prévoit que les entreprises subventionnées par des gouvernements non-européens doivent avoir l’accord de la Commission européenne pour acquérir des entreprises de l’UE ou se voir attribuer des offres dans le domaine des marchés publics (Valero 2021). On peut distinguer trois outils principaux dans la proposition.

Premièrement, les opérations de fusion impliquant des entreprises ayant reçu au moins 50 millions d’euros de subventions étrangères et dans lesquelles l’entreprise de l’UE à acquérir possède un chiffre d’affaires d’au moins 500 millions d’euros dans l’UE seraient notifiées à la Commission européenne.

Deuxièmement, les candidatures à l’attribution de marchés publics d’au moins 250 millions d’euros d’entreprises recevant des subventions étrangères devraient également être notifiées.

Troisièmement, la Commission européenne pourrait de sa propre initiative considérer toute autre situation sur le marché impliquant des subventions étrangères et des atteintes à la concurrence, y compris des situations correspondant au premier et deuxième outils, mais sans atteindre leurs seuils en termes de valeur.

La Commission européenne serait en mesure d’ouvrir des enquêtes, d’effectuer des demandes d’information auprès des entreprises concernées, et de conduire des investigations sur place. Des amendes seraient prévues pour les entreprises refusant de se plier aux demandes d’information ou à une décision de ne pas autoriser une acquisition (Galvez 2021, Flemming et Espinoza 2021).

La proposition de règlement va maintenant continuer à être élaborée suivant la procédure législative ordinaire de l’UE, prévue à l’article 294 du Traité sur le Fonctionnement de l’UE (TFUE). C’est par cette procédure que sont votés la plupart des règlements et des directives de l’UE. Après proposition du texte par la Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil de l’UE, sur un pied d’égalité, vont amender et voter la proposition législative (Craig et de Búrca 2015). Le contenu du règlement sur subventions étrangères faussant le marché unique sera donc amené à évoluer au cours de cette procédure.

1 C’est la règle générale, mais les directives peuvent être d’effet direct sous certaines conditions.

2 Il s’agit du règlement 2019/452 établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l’UE.

Sources et ressources pour aller plus loin

Borrell, Josep. 2020. « Pourquoi l’Europe doit-elle être stratégiquement autonome ? » Les éditoriaux de l’Ifri, 11 décembre 2020. https://www.ifri.org/fr/publications/editoriaux-de-lifri/leurope-etre-strategiquement-autonome.

Commission européenne. n.d.. « LIVRE BLANC ». https://eur-lex.europa.eu/summary/glossary/white_paper.html?locale=fr.

Commission européenne. 2021a. « La Commission propose un nouveau règlement pour s’attaquer aux distorsions causées par les subventions étrangères au sein du marché unique », communiqué de presse, 5 mai 2021. https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_21_1982.

Commission européenne. 2021b. « Mise à jour de la stratégie industrielle de 2020: construire un marché unique plus solide pour soutenir la reprise en Europe », communiqué de presse, 5 mai 2021. https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/IP_21_1884.

Commission européenne. 2021c. « Proposal for a REGULATION OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL on foreign subsidies distorting the internal market », COM(2021) 223 final, May 5, 2021. https://ec.europa.eu/competition/international/overview/proposal_for_regulation.pdf.

Commission européenne. 2020. « LIVRE BLANC relatif à l’établissement de conditions de concurrence égales pour tous en ce qui concerne les subventions étrangères », COM(2020) 253 final, 17 mai 2020. https://ec.europa.eu/competition/international/overview/foreign_subsidies_white_paper_fr.pdf.

Craig, Paul and de Búrca, Gráinne. 2015. EU Law: text, cases and materials. 6th ed. Oxford : Oxford University Press.

Eur-lex. 2020. « Cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers », révisé pour la dernière fois le 3 avril 2020. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/LSU/?uri=CELEX%3A32019R0452.

Flemming, Sam and Espinoza, Javier. 2021. « Brussels prepares new rules to clamp down on foreign public subsidies » Financial Times, April 27, 2021. https://www.ft.com/content/85881638-180a-4d0f-bce5-52aa78f809c3.

Galvez, Julio. 2021. « Bruxelles va contrôler les entreprises étrangères qui bénéficient de subventions » Euractiv, 6 mai 2021. https://www.euractiv.fr/section/economie/news/bruxelles-va-controler-les-entreprises-etrangeres-qui-beneficient-de-subventions/.

Grieger, Gisela. 2019. « EU framework for FDI screening » European Parliament Research Service Briefing, April 17, 2019 http://www.europarl.europa.eu/thinktank/en/document.html?reference=EPRS_BRI(2018)614667.

Lau, Stuart. 2021. « EU trade chief says efforts to ratify China deal ‘suspended’ » Politico, May 4, 2021. https://www.politico.eu/article/eu-trade-chief-says-efforts-to-ratify-china-deal-suspended/.

Lefebvre, Maxime. 2021. « Europe puissance, souveraineté européenne, autonomie stratégique : un débat qui avance pour une Europe qui s’affirme » Question d’Europe n°582, Fondation Robert Schuman, 2 janvier 2021. https://www.robert-schuman.eu/fr/questions-d-europe/0582-europe-puissance-souverainete-europeenne-autonomie-strategique-un-debat-qui-avance-pour-une-eur.

Malingre, Virginie. 2021. « Les eurodéputés restent sceptiques sur le traité entre l’Union européenne et la Chine » Le Monde, 22 janvier 2021. https://www.lemonde.fr/international/article/2021/01/22/l-accord-d-investissements-ue-chine-devoile_6067291_3210.html.

Prost, Olivier et Dias, Anna. 2021. « Cinq points sur l’Accord Chine-UE » Le Grand Continent, 13 janvier 2021. https://legrandcontinent.eu/fr/2021/02/13/cinq-points-sur-laccord-chine-ue/.

Seaman, John et al. (eds.). 2017. « Chinese investment in Europe : a country-level approach », European Think Tank Network on China 9. https://www.ifri.org/en/publications/publications-ifri/ouvrages-ifri/chinese-investment-europe-country-level-approach.

Shotter, James. 2016. « Germany’s Voith to sell Kuka stake to China’s Midea » The Financial Times, July 3, 2016. https://www.ft.com/content/11f198d6-4128-11e6-b22f-79eb4891c97d.

Valero, Jorge. 2021. « Commission bolsters toolbox against disruptive foreign subsidies » Euractiv, May 5, 2021. https://www.euractiv.com/section/competition/news/commission-bolsters-toolbox-against-disruptive-foreign-subsidies/.

Valero, Jorge. 2020. « L’UE veut mieux se défendre contre les subventions étrangères » Euractiv, 19 juin 2020. https://www.euractiv.fr/section/economie/news/eu-seeks-to-beef-up-its-defences-against-foreign-subsidies/.

Décryptage protocolaire du “Sofagate” – Propos conclusifs


Les ambiguïtés présentes dans le Traité sur l’Union européenne quant à la répartition des compétences de représentation extérieure incitent les présidents de la Commission et du Conseil européen à mettre en place tous les moyens nécessaires pour s’affirmer au niveau international, afin d’accroître leur visibilité et, en quelque sorte, leur autorité, au risque d’empiéter sur celle de l’autre (Merchet, 2021).

Sur le plan pratique, lors de sa première conférence de presse après son investiture en 2019, Ursula von der Leyen avait affiché la volonté d’élargir symboliquement les pouvoirs de la Commission sur la scène internationale pour la rendre « géopolitique » (Bassot, 2020), une ambition allant bien au-delà de ses attributions dans les domaines communautaires, qui se présentait comme la préfiguration d’une inévitable confrontation avec le Conseil européen. Selon les analyses d’observateurs proches de Bruxelles, les relations professionnelles entre les présidents Charles Michel et Ursula von der Leyen et leurs équipes respectives seraient de véritables querelles d’ego, des dissensions qui, par transposition, pourraient être vues dans le choix fait par l’ancien premier ministre belge à Ankara de garder sa place assise.

Immédiatement après l’incident, le ministre des Affaires étrangères turc, Mevlut Cavusoğlu, se serait justifié publiquement, révélant que les demandes de la partie européenne en matière de protocole avaient été satisfaites et la disposition des sièges avait été arrangée en suivant directement ses suggestions (Karadag, Ozcan, 2021). Une déclaration qui conduit à se demander quel fonctionnaire de l’Union européenne était en charge de gérer les contacts préalables avec le Ministère turc pour arranger ces dispositions. Sur la base de la pratique communément utilisée, puisqu’il n’y a pas un service unique du protocole de l’Union européenne, mais chaque institution dispose d’un service du protocole propre, les chefs du protocole de la Commission et du Conseil européen auraient dû être tous les deux présents. En effet, la présence du service du protocole de l’institution souligne l’importance du visiteur et de la signification que celui-ci accorde à la visite. Or, le chef du protocole de la Commission ne faisait pas partie de la délégation envoyée à Ankara et seulement le chef du protocole du Conseil européen aurait été in loco, même si, selon ses déclarations, il n’aurait pas eu la possibilité de faire une inspection préalable du salon.

Il serait possible d’affirmer que l’organisation « divisée » du protocole de l’Union européenne, utile au niveau pratique pour une meilleure gestion des évènements institutionnels, aurait succombé aux oppositions larvées entre les deux institutions et leurs dirigeants, vraisemblablement engagés dans des luttes d’influence internes. Du point de vue de l’Union européenne, le placement de la présidente de la Commission sur un divan à l’écart dévoilerait implicitement la tendance du Conseil européen à vouloir affirmer une forme de primauté au détriment de la Commission. Concrètement, à une lecture symbolique basée sur le placement réservé, il pouvait suggérer qu’Ursula von der Leyen avait seulement le statut de « membre de la délégation », une sorte d’accompagnatrice et pas une cheffe de l’action diplomatique de l’Union à égalité avec le président du Conseil européen.

Dispositions protocolaires et possibles relations conflictuelles entre les institutions mises à part, l’Union européenne serait censée donner, surtout dans ses missions de représentation à l’étranger, une image d’unité et de cohésion. La proposition avancée par Charles Michel devant le Parlement européen le 13 avril 2021 s’inscrit dans la logique de prévenir d’ultérieurs incidents, en favorisant une coopération plus efficace entre les services du protocole avant la tenue de sommets bilatéraux prévoyant la participation conjointe des deux institutions. Elle permettrait d’organiser au préalable la disposition des sièges, en veillant à un traitement équitable des deux institutions, reconnaissance formelle de leur égalité (De la Baume, 2021). En réalité, cette coopération protocolaire interinstitutionnelle se fait déjà habituellement, mais à Ankara elle n’a pas fonctionné.

Si, pour certains analystes, le président Erdoğan et son équipe ont été seulement des victimes collatérales des querelles bruxelloises (Merchet, 2021), puisque leur objectif était d’aboutir à un rapprochement avec l’Union européenne, pour d’autres ils ont su profiter, à travers une interprétation biaisée des règles protocolaires, des failles dans les modalités de représentation de l’Union pour délivrer à leur tour de précis messages symboliques (Lasserre, 2021).  

En effet, le protocole ne se limite pas à être un ensemble de règles codifiées et coutumières, qui déterminent les préséances, la mesure des honneurs ou les comportements courtois à observer lors de rencontres politiques et diplomatiques. Ces éléments constitutifs le rendent également une arme symbolique, susceptible de mettre en scène, d’exposer publiquement, les rapports de force qui sous-tendent tout ordre politique.


Sources

Bassot, Étienne, Briefing: The von der Leyen Commission’s priorities for 2019-2024, EPRS | European Parliamentary Research Service, January 2020.

De la Baume, Maïa, Charles Michel pledges to improve ‘seating arrangements’ after Sofagate, Politico, 13 avril 2021. https://www.politico.eu/article/council-president-charles-michel-pledges-to-improve-seating-arrangements-following-sofagate-ursula-von-der-leyen/

Deloye, Yves, Haroche, Claudine, Ihl, Olivier, Le procole ou la mise en forme de l’ordre politique, Logiques politiques, L’Harmattan, 1996.

Karadag, Cuneyt, Ozcan, Yusuf, Intra-EU feud led to ‘sofagate’ in Turkey: European press, Anadolu Agency, 10 april 2021. https://www.aa.com.tr/en/europe/intra-eu-feud-led-to-sofagate-in-turkey-european-press/2204554

Merchet, Jean-Dominique, Sofagate : « Les relations entre Ursula von der Leyen et Charles Michel sont détestables », L’Opinion, 9 avril 2021. https://www.lopinion.fr/edition/international/sofagate-relations-entre-ursula-von-der-leyen-charles-michel-sont-241406

Lasserre, Isabelle, La diplomatie de l’Union européenne en échec, Le Figaro, 9 avril 2021. https://www.lefigaro.fr/international/la-diplomatie-de-l-union-europeenne-en-echec-20210409

La question ambiguë de la représentation extérieure de l’Union européenne

Une source de friction entre le Conseil européen et la Commission – Décryptage protocolaire du “Sofagate” – Épisode 3


« Représenter » constitue l’une des principales prérogatives de l’activité diplomatique, favorisant à présent l’établissement de relations interétatiques permanentes et la jouissance de droits de légation active et passive. (Salmon, 1994). Dotée d’une personnalité juridique depuis 2007, l’Union européenne est devenue désormais un acteur diplomatique à part entière, en mesure de défendre ses intérêts et de se positionner comme un interlocuteur fiable aux yeux des États sur la scène internationale.

Le rôle de l’Union européenne en tant que partenaire extérieur a évolué au fil du temps : si dans les années 1970 les États-Unis dénonçaient la difficulté, voire l’impossibilité, de repérer la Communauté européenne à l’extérieur de ses frontières, un sentiment synthétisable dans la célèbre phrase d’Henry Kissinger « L’Europe, quel numéro de téléphone ? », de nos jours il est presque impossible de ne pas repérer un interlocuteur chargé de représenter les intérêts de l’Union. La représentation extérieure de l’Union européenne est à la fois « une et trine », revenant désormais, depuis les modifications introduites par le traité de Lisbonne, à trois acteurs principaux : le Conseil européen, la Commission et le haut représentant aux affaires étrangères et à la politique de sécurité, assisté dans son travail par le Service européen d’action extérieure. Ces émissaires européens agissent dans des domaines spécifiques d’intervention, sur la base d’une répartition fonctionnelle des compétences définies par le traité de Lisbonne (De Schoutheete, 2010).

En vertu de l’article 15§6 TUE, le président du Conseil européen est tenu « d’assurer, à son niveau et en sa qualité, la représentation extérieure de l’Union pour les matières relevant de la politique étrangère et de sécurité commune, sans préjudice des attributions du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité. » Le haut représentant n’a plus la fonction de secrétaire du Conseil, comme l’était initialement dans le traité d’Amsterdam (1999) ; avec le traité de Lisbonne il a acquis un statut autonome : il est chargé en effet de conduire la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), ainsi que la politique de sécurité et de défense commune (PSDC), et de les exécuter en tant que mandataire du Conseil (article 18 TUE). Sur le plan pratique, en s’appuyant sur le travail du service européen d’action extérieure, il assure la conduite du dialogue politique avec les tiers et exprime la position de l’Union dans les organisations internationales et au sein des conférences internationales (article 27 TUE). Bien qu’ils aient le même domaine d’action à caractère intergouvernemental, qui donnerait à craindre un chevauchement des fonctions, les interventions du président du Conseil européen et du haut représentant s’opèrent à deux niveaux différents : le premier est responsable du dialogue « au sommet » avec les chefs d’État et de gouvernement, le deuxième a comme interlocuteurs les ministres des affaires étrangères des pays tiers. La distinction est claire, favorisée surtout par une attribution assez précise des fonctions du haut représentant. 

La relation du Conseil européen avec la Commission dans ce domaine se révèle plus problématique. Juridiquement, la Commission, en tant qu’institution, possède la faculté de guider l’action extérieure pour les matières communautaires autres que la PESC, telles que la politique commerciale commune, la politique de coopération au développement, la coopération économique, financière et technique ou l’aide humanitaire (article 17 TUE). Il existe cependant en matière de représentation extérieure de l’Union des compétences « à objectif large », combinant à la fois les dimensions intergouvernementale et communautaire, par exemple la politique de voisinage, la coopération au développement mais également, dans une optique plus globale, les différentes étapes de la politique d’élargissement. Puisque, à l’instar du Conseil, la Commission aussi est chargée de dialoguer avec les chefs d’État des pays tiers, l’interdépendance entre les deux institutions se révèle inévitable dans ce domaine (Aloupi, 2010).

La rencontre d’Ankara a constitué un exemple de cette représentation conjointe qui, comme tout type de « cohabitation », a révélé ne pas être toujours « idyllique ». Les dispositions contenues à ce sujet dans le TUE se caractérisent par leur ambiguïté, voulues ainsi par les États membres afin de conserver leur centralité dans la mise au point de la politique étrangère de l’Union. Une imprécision qui génère une confrontation inévitable entre les deux institutions et également entre leurs dirigeants respectifs (Merchet, 9 avril 2021).


Sources

Aloupi, Niki, La représentation extérieure de l’Union européenne, In : Annuaire français de droit international, volume 56, 2010. pp. 737-766.

De Schoutheete, Philippe, La représentation extérieure de l’Union européenne, In : Bulletin de la Classe des lettres et des sciences morales et politiques, tome 21, 2010. pp. 193-199.

Merchet, Jean-Dominique, Sofagate : « Les relations entre Ursula von der Leyen et Charles Michel sont détestables », L’Opinion, 9 avril 2021.

Salmon, Jean, Manuel de droit diplomatique, Bruylant, Bruxelles, 1994, pp. 678.

Traité sur l’Union européenne, Version consolidée, Journal officiel de l’Union européenne, C 326/13, 26.10.2012.

L’accord sur le transport aérien entre l’Union Européenne et le Qatar en quatre questions

C’est le 8 avril 2021 que la Commission européenne a transmis au Conseil de l’Union européenne (UE) une proposition de décision relative à la conclusion de l’accord UE-Qatar dans le domaine du transport aérien (Commission, 2021). Si prise par le Conseil de l’UE, cette décision représenterait une première étape dans l’aboutissement des négociations menées depuis plusieurs années par la Commission européenne avec le Qatar. Alors que certains groupes s’opposent à la signature de cet accord, c’est l’occasion de revenir sur ses enjeux et les procédures qui y sont liées à travers quatre questions.

Légende : Boeing 787 de Qatar Airways à l’aéroport de Munich, janvier 2015. Image par Fabrizio Gandolfo, crédits Fabrizio Gandolfo, image disponible à https://commons.wikimedia.org/wiki/File:Qatar_Airways_Boeing_787_at_Munich_Airport.jpg. License: Creative Commons Attribution-Share Alike 4.0 International (CC BY-SA 4.0, https://creativecommons.org/licenses/by-sa/4.0/deed.en). Image non modifiée.

Quel est le contexte de l’accord ?

L’accord sur le transport aérien UE-Qatar est en cours de négociation depuis septembre 2016 (Magnan, 2016). Les négociations ont été initiées dans le cadre de la stratégie de l’UE pour l’aviation. Cette stratégie, publiée par la Commission européenne en décembre 2015, est centrée sur le renforcement de la compétitivité de l’aviation européenne. Ce renforcement passe à la fois par des mesures concernant le marché de l’aviation de l’UE, comme la finalisation du Ciel Unique Européen, qui avait fait l’objet d’un précédent billet, et par des mesures dirigées vers les marchés extra-européens. En effet, parmi les trois priorités retenues par la stratégie de 2015 se trouve celle d’« exploiter les marchés en expansion en améliorant les services, l’accès aux marchés et les possibilités d’investissement avec des pays tiers, tout en garantissant des conditions de concurrence équitables » (Commission, 2015). Pour cela, un des moyens retenus par la Commission européenne est de négocier des accords aériens globaux avec ces « marchés en expansion », parmi lesquels on trouve l’Asie du Sud-Est et les États de la péninsule arabique, dont le Qatar.

Que contient l’accord ?

L’accord sur le transport aérien UE-Qatar concerne deux grands axes. Il s’agit, d’une part, d’une libéralisation réciproque des marchés, c’est-à-dire les droits de trafic des compagnies aériennes de l’UE et du Qatar. L’accord concerne surtout les « troisième » et « quatrième » libertés de l’air (Magnan, 2016, Eurocockpit, 2019), qui permettent de débarquer ou d’embarquer du trafic pour un vol à destination ou en provenance d’un État partie vers ou depuis un autre État partie – et dans le cas de l’UE, d’un groupe d’États (Debyser, 2016). D’autre part, et cela constituait un des objectifs majeurs de la stratégie de l’UE pour l’aviation de 2015, l’accord UE-Qatar inclut des clauses visant à garantir des conditions de concurrence équitables entre les compagnies aériennes de l’UE et du Qatar (Commission, 2019). Les États membres de l’UE avaient déjà des accords bilatéraux sur le transport aérien avec le Qatar (Commission, 2021), qui n’incluaient cependant pas ces clauses. Et certains, dont la France, n’avaient que partiellement libéralisé le transport aérien avec le Qatar (Commission, 2019). Enfin, l’accord UE-Qatar comprend des dispositions en matière sociale, de transparence, d’environnement et de règlement des différends.

Comment est négocié ce type d’accord ?

La Commission européenne a été très active pour obtenir le droit de négocier ces accords internationaux dans le domaine du transport aérien au niveau de l’UE. Ce droit lui a été reconnu en 2003, à la suite notamment des affaires dites de « Ciel ouvert » (Woll, 2006). Dans le cas du Qatar, il s’agit donc de négocier un accord qui vient remplacer les accords négociés par chaque État membre séparément avec le Qatar. Suivant la procédure prévue à l’article 218 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE), pour initier le processus, la Commission européenne fait une proposition de mandat de négociation au Conseil de l’UE, l’institution qui rassemble les ministres des États membres. Une fois que le Conseil de l’UE a approuvé ce mandat, la Commission européenne peut négocier l’accord avec l’État tiers. Pour que l’accord soit ratifié, il faut que le Parlement européen donne son consentement, puis que le Conseil de l’UE adopte une décision en ce sens. L’accord UE-Qatar a été paraphé en mars 2019 par les parties (Commission, 2019), mais il n’est pas encore ratifié (Eur-lex, 2021).

Quelles sont les critiques adressées à cet accord ?

En voici quelques exemples. En mars 2019, la European Cockpit Association (ECA), qui rassemble les pilotes au niveau européen, avait souligné que via l’accord, les compagnies de l’UE n’accédaient qu’à un marché assez restreint comparé à la taille du marché de l’UE (ECA, 2019). ECA émettait aussi des craintes quant au respect effectif des clauses de l’accord, notamment en matière sociale. Plus récemment, Europeans For Fair Competition (E4FC) s’est opposé à la signature de l’accord. E4FC est un groupe rassemblant des compagnies aériennes, dont Air France-KLM et la Lufthansa, des syndicats du secteur du transport aérien, et la European Cabin Crew Association (EurECCA), qui fédère des syndicats. Le but d’E4FC est de promouvoir des conditions de « concurrence équitable » et de « hauts standards sociaux » pour l’aviation européenne (E4FC, n.d., notre traduction). E4FC a publié un communiqué de presse le 15 avril 2021, dans lequel les États membres sont appelés à reporter la signature de l’accord sur le transport aérien UE-Qatar. En effet, ce dernier est considéré comme non approprié dans le contexte de la pandémie de Covid-19 : libéraliser le transport aérien avec le Qatar dans les conditions actuelles menacerait la reprise économique des compagnies aériennes de l’UE. E4FC estime également qu’étant donné les nouvelles politiques de l’UE dans le cadre du Pacte Vert pour l’Europe, l’accord devrait inclure des dispositions contraignantes en matière environnementale (E4FC, 2021).

Sources et documents pour plus d’information

Documents publiés par les institutions de l’UE

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord sur le transport aérien entre l’État du Qatar, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part, COM/2021/156 final, https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A52021PC0156.

Communiqué de presse de la Commission européenne, « EU and Qatar reach aviation agreement », février 2019, https://ec.europa.eu/transport/modes/air/news/2019-03-04-eu-and-qatar-reach-aviation-agreement_en.

Ariane Debyser, “EU external aviation policy”, EPRS briefing, May 2016.

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS, « Une stratégie de l’aviation pour l’Europe », COM(2015) 598 final, 7 décembre 2015, https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:52015DC0598&from=FR.

Articles académiques et journaux spécialisés

François Duclos, « Europe – Qatar : l’accord aérien presque finalisé », Air Journal, 5 mars 2019, https://www.air-journal.fr/2019-03-05-europe-qatar-laccord-aerien-presque-finalise-5210854.html.

Frédéric Magnan, « Un accord gagnant-gagnant avec le Qatar », Aviation civile, n° 389, janvier 2020, https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/DGAC_AVIATION_CIVILE_389.pdf.

Cornelia Woll, “The road to external representation: the European Commission’s activism in international air transport”, Journal of European Public Policy 13(1), 2006 : p. 52 – 69 .

Communiqués de presse d’acteurs du domaine de l’aviation civile

E4FC, “Stop unfair competition in aviation, reassess the EU-Qatar Air Transport Agreement”, press release, April 15, 2021, https://e4fc.eu/stop-unfair-competition-in-aviation-reassess-the-eu-qatar-air-transport-agreement/.

ECA, “EU aviation market opens up further : EU-Qatar reach an Air Transport Agreement”, press release, March 4, 2019, https://www.eurocockpit.be/news/eu-aviation-market-opens-further-eu-qatar-reach-air-transport-agreement.

Les spécificités du protocole de l’Union européenne sur la scène internationale

Décryptage protocolaire du “Sofagate”Épisode 2

« Rassurez-vous. La Turquie n’est en rien responsable. Elle a suivi le protocole de l’UE ». Avec ces mots exprimés dans un post sur Twitter le 7 avril 2021, Gérard Araud, ancien ambassadeur de France aux États-Unis et diplomate très influent sur la scène médiatique, essaya de contrer les accusations généralisées mues à Ankara d’avoir réservé à la présidente de la Commission un traitement secondaire, en attribuant la responsabilité aux dispositions protocolaires propres à l’Union européenne. Si l’une des prérogatives du protocole serait, de manière simplifiée, « de placer les gens à leur place » (Delcorde, 2010), quelles places devaient alors être destinées à la Commission et au Conseil européen à Ankara ? Nous allons nous intéresser en ce sens au rapport qui subsiste entre les institutions européennes, à l’éventuelle hiérarchie qui est instaurée de manière interne et à comment cela se traduit en matière de préséances lors des actions de représentation extérieure. 

L’arrivée de Charles Michel et d’Ursula von der Leyen à Ankara. Image disponible à :
https://www.demorgen.be/nieuws/michel-en-von-der-leyen-waarschuwen-erdogan-over-respect-voor-fundamentele-rechten~bf2c169e/

Une complexité institutionnelle orchestrée par le protocole

L’Union européenne est une construction politique et juridique sui generis, basée sur un système institutionnel complexe, dont les compétences, les prérogatives et le fonctionnement sont encadrés par les principaux traités constitutifs, le traité sur l’Union européenne (TUE) et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). En particulier, l’essentiel du pouvoir législatif et exécutif se partage entre ce qu’on appelle communément le « triangle institutionnel », composé du Parlement européen, de la Commission et du Conseil de l’Union européenne, auxquels s’ajoutent le Conseil européen, la Banque centrale, la Cour de justice et la Cour des comptes, qui détiennent également un rôle central dans leurs domaines de compétence. Dans les rouages complexes de l’Union européenne, ces institutions jouissent d’un statut d’égalité, elles sont équivalentes et elles ne sont pas subordonnées l’une à l’autre.

Cependant, dans son aspiration d’éloigner le « désordre pour faire régner l’harmonie dans les rapports officiels » (Deloye, Haroche, 1996), le protocole catégorise les institutions selon un ordre de préséances, qui a pour objectif de créer une hiérarchie fictionnelle, une priorité entre égaux nécessaire à des fins organisationnelles (Brunagel, 2021). Selon la pratique protocolaire de l’Union européenne, traditionnellement non-codifiée et basée sur la coutume, l’ordre pris comme référence pour définir les préséances interinstitutionnelles au niveau interne correspond de manière générale à la classification figurant à l’article 9 TUE : Parlement européen, Conseil européen, Conseil de l’Union européenne, Commission, Cour de justice de l’Union européenne, Banque centrale, Cour des comptes. Cela définit également une préséance interne entre les personnalités qui incarnent ces institutions : le président du Parlement européen, le président du Conseil européen, les membres du Conseil européen, le président de la Commission, le haut représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et ainsi de suite.

Le protocole dispose également d’une dimension extérieure, lorsqu’il s’agit des activités concernant la représentation de l’Union à l’étranger. Dans ce cas, la séquence de réception est la suivante : le président du Conseil européen, la Commission et le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (Secrétariat général du Conseil, 2015). Ce système de préséances est déduit des compétences que les traités attribuent à ces institutions en matière de représentation extérieure. Du point de vue de ces règles protocolaires, nonobstant les commentaires exprimés à la suite de l’incident du canapé par le porte-parole d’Ursula von der Leyen, Eric Mamer, quant à l’égalité entre les fonctions européennes, il est indéniable que le président du Conseil européen jouisse de la préséance sur la Commission et le haut représentant dans l’accomplissement des fonctions de représentation extérieure.

Si on se détachait pour un moment de l’image diffusée par les médias concentrée sur le détail de la chaise manquante, et on observait le moment de l’arrivée des dirigeants à Ankara, on pourrait remarquer des dynamiques protocolaires qui, dans leur exécution, soulignent correctement cette différence de priorité. En effet, les deux personnalités européennes ont fait leur arrivée à bord de deux voitures séparées : Charles Michel est arrivé en premier, il a parcouru le tapis bleu pour rejoindre Erdoğan sur le perron du palais présidentiel, et il s’est positionné à la droite du président turc. Ursula von der Leyen est arrivée immédiatement après, a parcouru également le tapis et, après un échange de salutations avec Erdoğan, elle a trouvé place à la gauche du président pour la première photo rituelle.

Au-delà de la préséance et des honneurs égalitaires, cette arrivée différée ne contribue pas symboliquement à délivrer une image commune de l’Union, suggérant au contraire une certaine désunion dans les modalités de représentation. Cela permet de déduire que derrière l’incident protocolaire se cache une autre réalité, qui transcende les simples normes protocolaires et révèle la nature composite de la représentation extérieure de l’Union européenne, source d’une relation maintes fois tendue entre le Conseil européen et la Commission.


Sources

Brunagel, François, Faux-pas protocolaire en Turquie, Réseau du Protocole, 9 avril 2021.

Delcorde, Raoul, Les diplomates belges, Mardaga, Wavre, 2010.

Deloye, Yves, Haroche, Claudine, e.a., Le protocole ou la mise en forme de l’ordre politique, Logiques politiques, L’Harmattan, 1996.

Secrétariat général du Conseil, Manuel de la Présidence du Conseil de l’Union européenne, Chapitre V. Le protocole et la logistique, Mai 2015, p. 68.

Traité sur l’Union européenne (Version consolidée), Journal officiel de l’Union européenne, C 326/13, 26.10.2012.

Le protocole : l’arme courtoise et ordinatrice de la diplomatie internationale

Un décryptage protocolaire du “Sofagate”Épisode 1

Le 6 avril 2021 le président du Conseil européen, Charles Michel, et la présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, représentant conjointement l’Union européenne, se sont rendus à Ankara pour rencontrer le président turc Recep Tayyip Erdoğan et amorcer la reprise d’un dialogue après des mois de tensions qui semblaient déterminer un point de rupture définitive dans leurs relations.


Image immortalisant le moment de l’incident, disponible à : https://www.lemonde.fr/international/article/2021/04/08/ursula-von-der-leyen-victime-d-une-faute-sexiste-de-protocole-la-turquie-blame-l-union-europeenne_6076084_3210.h

Plus que pour les contenus discutés, la rencontre a engendré de vives réactions d’indignation quant au traitement réservé à la présidente de la Commission. Debout, hésitante, à la recherche d’un fauteuil à côté de Charles Michel et Erdoğan, déjà confortablement assis, elle se contente finalement de prendre place sur un canapé beige en marge de la scène centrale. À travers la large diffusion opérée par les médias, le sofagate a été assimilé principalement par l’opinion publique à une question de discrimination fondée sur le genre, un épisode dans lequel « l’homme » Erdoğan a imposé son autorité machiste sur « la femme » Von der Leyen. Plus qu’un acte de diplomatie internationale, cette rencontre s’est transformée publiquement en champ d’une bataille des sexes, aggravée par l’absence de réaction et l’immobilité, parfois interprétée comme complice, de Charles Michel. Mais, sur fond des accusations de sexisme, cet événement a permis d’attirer l’attention sur les aspects les plus complexes et cachés propres au concept de protocole, en tant que principe organisateur de l’ordre politique national et international.

Série de règles présidant à l’organisation d’événements dotés d’un certain degré de solennité, le protocole combine des principes codifiés avec des éléments rituels et symboliques, afin de régler la mesure des honneurs et le rang pour la réception de personnalités publiques (Von Martens, 1822). Dans la sphère diplomatique, son but est de créer un cadre ordonné pour la conduite pacifique de discussions entre des acteurs souverains de la scène internationale, en appliquant en premier lieu un système de préséances clair et justifié, qui respecte le rang des personnalités conviées (Pancracio, Guignard, 2012). La déférence envers la personne morale et l’institution qu’elles incarnent passe davantage par des gestes extérieurs, par la manifestation de marques de courtoisie et l’ostentation du faste, qui confèrent aussi au protocole un caractère esthétique. Par le simple manquement, volontaire ou involontaire, à certaines de ces formes communément acceptées, le protocole est alors susceptible de se transformer en un puissant générateur de crises (Deloye, Haroche, 1996).

La rencontre d’Ankara avait les traits d’un sommet bilatéral à trois participants, dû à une représentation bicéphale de l’Union européenne. Elle a montré comment la complexité institutionnelle de l’Union se reflète également dans ses dispositions protocolaires, soulignant la difficulté éprouvée à la fois par les acteurs internes et externes à en fournir une interprétation commune. Elle a révélé l’importance que revêtent encore les rituels, les gestes et les symboles dans l’univers contemporain des relations internationales et de la diplomatie, en dépit d’une société qui, par un souci d’immédiateté, tend désormais à supprimer les éléments considérés comme superflus et à privilégier l’essentialité.

Il convient de préciser que l’incident survenu à Ankara sera analysé selon les principes protocolaires, faisant référence aux participants au vu des rôles exercés publiquement et non de leur « genre ».


Sources :

Von Martens, Karl, Manuel diplomatique. Ou Précis des droits et des fonctions des agents diplomatiques ; suivi d’un recueil d’actes et d’offices pour servir de guide aux personnes qui se destinent à la carrière politique, Treuttel et Würtz, Paris, 1822.

Pancracio, Jean-Paul, Guignard, Pierre-Henri, Protocole et cérémonial, Editions A. Pedone, Paris, 2012.

Deloye, Yves, Haroche, Claudine, e.a., Le protocole ou la mise en forme de l’ordre politique, Logiques politiques, L’Harmattan, Paris, 1996.

La fragmentation du marché du transport aérien de l’Union européenne, un enjeu persistant

Alors que la pandémie de Covid-19 ralentit l’ensemble du trafic aérien, les compagnies de l’Union européenne (UE) apparaissent comme encore plus en difficulté que leurs concurrentes américaines. Cette différence tient d’abord à l’acuité de la pandémie dans l’UE et au fait que les mesures sanitaires adoptées diffèrent d’un État membre à l’autre, rendant la circulation intra-européenne très complexe (Eccles, 2021).

Cette situation renvoie aussi, plus généralement, à l’enjeu persistant de la fragmentation du marché du transport aérien au sein de l’UE. Cette problématiques est au cœur de la politique d’aviation de l’UE depuis les années 1980, et la situation actuelle permet de la remettre en perspective.


Image dans le domaine public, disponible à:
https://www.publicdomainpictures.net/fr/view-image.php?image=90436&picture=avion-de-ligne-commerciale-en-vol.

Le traité de Rome de 1957, qui fonde la Communauté Économique Européenne (CEE), devenue ensuite l’UE, prévoyait déjà une politique commune des transports. Celle-ci n’a été mise en œuvre qu’à partir des années 1980, dans le contexte de la « relance » de l’intégration européenne, sous l’impulsion de jugements de ce qui était alors la Cour de justice des Communautés européennes (Maertens et Grimme, 2018).

Dans ce contexte, le secteur du transport aérien se distingue en ce qu’il est structurellement tourné, beaucoup plus que le transport routier ou ferroviaire, vers le franchissement de frontières. Le besoin de coopération au niveau européen, et plus largement international, est donc important. Cependant, les initiatives d’intégration au niveau européen se heurtent à une autre caractéristique de l’aviation civile : l’intervention des États y est forte, ceux-ci défendant souvent « leur » compagnie aérienne nationale face à la concurrence (Woll, 2011).

A l’échelle européenne, l’intégration de l’aviation civile est mise en place à la fin des années 1990 (Woll, 2011). Néanmoins, celle-ci reste partielle, et la Commission européenne, l’institution qui propose notamment les législations européennes, tente régulièrement d’harmoniser les régulations des différents États membres.

La Commission européenne a ainsi été très active pour obtenir le droit de négocier des accords internationaux avec des pays tiers sur les services aériens au niveau de l’UE, et non des États membres (Woll, 2006). De tels accords se sont multipliés et sont centraux dans la stratégie d’aviation de l’UE (Commission européenne, 2021).

L’initiative « Ciel unique européen », dont le premier « paquet » législatif a été adopté en 2004, s’inscrit dans une perspective similaire d’intégration. Il s’agit d’harmoniser la gestion du trafic aérien au niveau de l’UE afin de le rendre plus efficace. Cette législation laissant l’espace aérien européen encore fragmenté, la Commission européenne en a proposé en 2013 une révision. Celle-ci était bloquée en raison d’un conflit entre l’Espagne et le Royaume-Uni, mais le Brexit a permis d’amorcer une nouvelle discussion sur le sujet, qui est en cours actuellement (Niestadt, 2020).

L’adoption d’un nouveau paquet de mesures pour un « Ciel unique européen », bien que non directement liée aux problèmes générés par la crise sanitaire, pourrait contribuer à résoudre cet enjeu de la fragmentation du marché de l’aviation civile européen, d’autant plus crucial que les compagnies européennes sont en difficulté par rapport à leurs concurrentes.

Sources

Commission européenne (n.d.). « An ambitious external aviation policy ». https://ec.europa.eu/transport/modes/air/aviation-strategy/external_policy.

Eccles, M. (2021). « US aviation takes off as European airlines stall ». Politico, https://www.politico.eu/article/america-aviation-ready-for-take-off-europe-trails/.

Maertens, S. et Grimme, W. (2019). « Traffic impacts of EU horizontal air service agreements ». Transportation Research Procedia 37 : p. 290–297.

Niestadt, M. (2020). « Single European Sky 2+ package Amended Commission proposal », European Parliamentary Research Service brief.

Woll, C. (2011). « Chapitre 5. Le transport aérien international » in Woll, Cornelia (dir.) Le Lobbying à rebours. L’influence du politique sur la stratégie des grandes entreprises, Presses de Sciences Po : p. 155-193.

Woll, C. (2006). « The road to external representation: the European Commission’s activism in international air transport ». Journal of European Public Policy 13(1) : p. 52 – 69 .

Candidatures en M2 et dans le double-diplôme avec Louvain-la-Neuve

La période des candidatures arrive bientôt pour les trois parcours de master 2 (FRONT, MOND et NEI), ainsi que pour le double-diplôme de master “Capitales européennes” entre Sciences Po Strasbourg et Louvain-la-Neuve !

Pour les quatre formations, le dépôt des candidatures sur E-candidat sera ouvert du 19 avril au 10 mai 2021. Résultats le 18 juin !

Rappel : les candidatures dans les parcours de M2 sont ouvertes à des étudiant.es ayant déjà validé 240 ECTS ; les candidatures pour le double-diplôme (en deux ans) s’adressent à des étudiant.es ayant validé 180 ECTS.

Conférence de Michaël Neuman, directeur d’études au CRASH

Le 12 mars dernier, MIRA  a eu la chance d’accueillir Mickaël Neuman, chercheur du CRASH (Centre de Réflexion sur l’Action et les Savoirs Humanitaires) de Médecins sans frontières. Lors de cette conférence, il est venu nous parler de sa formation, de sa profession mais également d’une thématique bien actuelle, celle de l’immigration.

  • Formation et carrière

Michael Neuman a suivi une formation assez généraliste en premier lieu avec une licence et une maîtrise en histoire contemporaine, il est également titulaire d’un magistère en relations internationales à l’Université Paris-I. 

Par la suite, il a souhaité entrer chez Médecins sans frontières (MSF), une ONG avec une mission principalement médicale mais qui néanmoins regroupe de nombreux domaines. Avoir une formation en relations internationales n’est pas un frein pour y travailler, les travaux y sont même intéressants à réaliser sur le terrain. Nous pouvons donner ici son exemple propre, M. Neuman est entré à MSF notamment car il avait des connaissances de russe et qu’il avait réalisé un mémoire sur la Bulgarie, un pays des Balkans, profil qui était à ce moment là recherché chez MSF. Ainsi, il a été recruté et envoyé au Kosovo afin de collecter des témoignages sur la guerre là-bas. Durant une dizaine d’années, il a été sur le terrain, il est ensuite revenu dans les bureaux de Paris. Aujourd’hui, il est directeur d’études au sein du CRASH, le centre de recherches et de réflexion de MSF. L’objectif de cette structure est de contribuer à la conception critique de MSF. Le CRASH remplit des missions de conseil, de recherche, d’information ainsi que de diffusion des actions de MSF. Son but est également de réfléchir aux actions de MSF et de voir comment améliorer certaines pratiques. C’est assez inédit dans une ONG, car selon M. Neuman, c’est la seule ONG dans le monde à avoir un bureau de recherche et de critique sur l’ONG en propre. De même, il s’agit de réflexion, cela peut se rapprocher de la recherche, ils sont encadrés par des chercheurs bénévoles et leur choix de sujet est totalement autonome, la direction de MSF n’intervient pas là-dessus. Le CRASH est composé de 7 personnes qui ont une expérience du terrain et qui sont intéressées par les sciences sociales en général. Par la suite, M. Neuman a été invité à nous faire part de ce qu’était une journée type en tant que directeur d’études. Il nous a expliqué que c’était un programme assez varié entre réunions, rendez-vous, réalisation des notes pour le conseil, mais aussi des visites sur le terrain, il venait juste de revenir de deux semaines en Libye pour voir comment se passaient les activités là-bas. De plus, des formations sont réalisées par le CRASH ainsi que des études de cas.

  • La question de l’immigration

Par la suite, M. Neuman a répondu à plusieurs questions sur le sujet de l’immigration ainsi que de la gestion de cette crise par une ONG.

Dans un premier temps a été diffusée la vidéo d’un micro-trottoir réalisée par l’équipe du pôle conférences de MIRA, qui est allé interroger les Strasbourgeois sur leur perception de l’immigration. Nous y avons eu des réponses diverses, très riches, et il a été par la suite demandé à M. Neuman de réagir à cette vidéo. D’abord, il a tenu à rappeler que la crise de 2015  a été appelée « crise migratoire » or cette crise est détachée de l’immigration en général. L’immigration regroupe également les personnes changeant volontairement de pays et qui peuvent y retourner si elles le souhaitent. Ici, nous avons plutôt eu affaire à d’importants flux de personnes, et ce depuis 2011. Il existe une externalisation de la politique de blocage, les migrants, les réfugiés arrivent aux frontières en masse et s’y retrouvent bloqués. En 2015, nous avons eu un intérêt pour ces personnes en mouvement, pour les images montrant des milliers de gens qui se déplacent. En tout dans le monde, 260 millions de personnes se déplacent. Les réfugiés il faut les accueillir, a précisé M. Neumann, cela répond à la Convention de Genève, il existe un statut différent pour les migrants et les réfugiés.

Par la suite, une question a été posée par l’un des deux modérateurs sur le rôle de MSF en tant qu’ONG dans cette crise. Selon M. Neuman, le rôle de MSF est de protéger les plus vulnérables, le but de MSF est de les cibler et de les aider. Les politiques publiques sont défavorables à ces personnes arrivant en Grèce et en Libye qui sont réparties dans des camps où parfois il n’y a pas assez de place comme sur l’île de Lesbos. De même, en Libye il arrive que les personnes restent plusieurs années dans les camps sans savoir ce qu’il va leur arriver. L’UE soutient ces politiques qui ont pour objectif de limiter les arrivées. Ainsi, MSF va essayer de bloquer les manques sur place avec des suivis psychologiques, des vaccinations, va aller dans les prisons, dans les centres de détention libyens. Ils font également intervenir des juristes et des assistants sociaux, et aident les jeunes à réintégrer le droit commun comme dans leurs structures d’accueil à Saint-Denis.

Une autre question évoquée est l’écho de la crise migratoire dans l’opinion publique. M. Neumann a ainsi répondu en affirmant que MSF participait aux consultations publiques, effectue un travail de plaidoyer afin de se faire entendre. Des consultations opérationnelles sont réalisées par les autorités publiques afin de connaître la situation, par les personnes qui sont sur le terrain, et ainsi améliorer la situation. Parfois, il peut y avoir des affrontements plus directs lorsque MSF est en désaccord.

Il existe également une bataille pour l’opinion publique. Cette dernière peut être contre l’arrivée de ces personnes de zones en difficultés, or cela ne simplifie pas la situation. Près de 20% de la population est xénophobe. Il est vrai que les tensions vis-à-vis de l’arrivée d’étrangers ne sont pas nouvelles, il a été rappelé la situation lorsque les Italiens sont venus en France au début du XXème siècle. L’accueil réservé n’était pas réellement positif avec des affrontements et règlements de compte. De plus, M. Neuman regrette que les Européens laissent perdurer de telles situations en Grèce ou bien encore à Calais avec des images négatives et cela s’exprime par la suite par le ras le bol des Français de voir de telles situations de pauvreté.

Enfin a été évoqué le sujet de la situation avec la Turquie qui venait de rompre, début mars, l’accord entretenu avec l’UE sur le fait de garder la frontière avec l’Europe fermée. Cet accord a été trouvé en 2016 en contre partie d’importantes sommes d’argent mais aussi de réexaminer la demande d’adhésion de la Turquie. L’UE voulait faire jouer le rôle de gardes frontières à ses voisins et verrouille ainsi le territoire européen. La gestion par l’UE selon M. Neuman consiste à dissuader à tout prix les personnes de venir sur le territoire européen. Il en sort de cela beaucoup de souffrance. Cette politique de dissuasion est très coûteuse et ce au nom de la question sécuritaire.

Par la suite, la parole a été donnée au public avec d’abord une question sur la reconnaissance des ONG par le droit international et au sein de la scène internationale. Selon M. Neumann, les ONG sont de réels acteurs des relations internationales et sont bel et bien reconnues. De même, il y a eu une question sur le système de Dublin, la réponse de M. Neuman a été que ce système est une réelle catastrophe, qu’il ne fonctionne pas, qu’il y a un réel besoin de le réformer en institutionnalisant des mécanismes de solidarité entre les Etats membres, que ces derniers ne pourraient rejeter.

Haude Blanc

Conférence internationale UE/Japon 14-15 janvier 2020

Sciences Po Strasbourg organise, les 14 et 15 janvier 2020, une conférence internationale destinée aux étudiants, aux universitaires et à tous les citoyens intéressés par les questions et enjeux géopolitiques mondiaux analysés à travers le prisme des relations entretenues entre le Japon et l’Union européenne. Réunissant des universitaires et des experts japonais et européens, cette manifestation a pour but d’éclairer et de favoriser la réflexion sur ces questions.

Malgré des stratégies différentes le Japon et l’Union européenne partagent les mêmes objectifs (paix, stabilité et prospérité). Une connectivité durable, globale et plus étroite entre l’Europe et l’Asie semble être l’un des défis majeurs des prochaines décennies.

Le but de cette conférence internationale est de traiter de la question du renforcement de la coopération entre le Japon et l’Union européenne:

• Comment est-il possible de développer un partenariat privilégié afin de maintenir un ordre international stable et prospère?

• Quels domaines de coopération devraient être développés en priorité afin de rapprocher l’Europe et l’Asie

• Dans quelle mesure est-il possible d’adopter des positions communes dans un contexte international incertain et complexe?

• Comment pouvons-nous construire un nouvel inter-régionalisme pour le 21e siècle?

Programme et informations sur le site de Sciences Po Strasbourg: http://www.sciencespo-strasbourg.fr/agenda/evenements/evenement/article/international-conference-strengthening-the-cooperation-in-an-uncertain-international-order-japan-and-the-european-union-as-strategic-partners/